Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-279 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045271064
Texte parentLEGITEXT000049820723
Référencearticle 3 du décret n°2022-279 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « visées par le contrôleur général économique et financier » sont remplacés par les mots : « après avis du contrôleur général économique et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 : art. 6
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