Décret n° 2017-1323 du 6 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

Publics concernés : agents publics de Pôle emploi. Objet : création de deux primes pour les agents exerçant des activités en mutation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'instituer, en application de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 22 novembre 2016, une prime de spécialisation et une prime de transition professionnelle au bénéfice de certains agents publics de Pôle emploi. L'existence de ces primes est limitée à la durée de validité de cet accord. Le décret prévoit également la suppression de la prime forfaitaire liée à l'acquisition des certificats internes de compétences approfondies (CICA). Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'accord du 22 novembre 2016 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 23 juin 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 28 juin 2017,