1. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au recueil de ces mêmes informations par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) dans les conditions définies par le décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation
Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 24 juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1019 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034795254
Texte parentLEGITEXT000049820774
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.