1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1949 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033829147
Texte parentLEGITEXT000049820778
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