Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de l'opérateur France Travail

Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Objet : protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : dans le prolongement de l'accord de révision intervenu entre la direction générale et les organisations syndicales de Pôle emploi le 25 janvier 2016, le présent décret modifie les règles relatives à la protection sociale complémentaire (incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé-maternité) dont bénéficient les agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il prend en considération les modifications apportées par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment la prise en charge au minimum de la moitié du financement lié à la couverture en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Il prévoit en outre la suppression d'une option de la garantie du risque décès. Références : les dispositions du décret du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et R. 5312-6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 modifiée relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 9 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,