Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1949 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033829139
Texte parentLEGITEXT000049820778
Référencearticle 6 du décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-1 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration de Pôle emploi. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 50 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 : art. 5-1
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