Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1949 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033829137
Texte parentLEGITEXT000049820778
Référencearticle 5 du décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration de Pôle emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.