Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « ou viagère » sont supprimés ;
3. 2° Le 4° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999 : art. 2-3
Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1949 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033829135
Texte parentLEGITEXT000049820778
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