Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1949 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033829131
Texte parentLEGITEXT000049820778
Référencearticle 2 du décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « ressources mensuelles égales », sont insérés les mots : « au maximum » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'agent, pour chacun des mois pendant lesquels il est en situation d'incapacité de travail, des ressources mensuelles supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait travaillé, compte tenu de sa quotité de travail au cours de son dernier mois d'activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 : art. 2-1
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