Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par l'opérateur France Travail

Publics concernés : toute personne qui recherche un emploi et accomplit pour ce faire des démarches auprès de Pôle emploi, demandant ou non son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Objet : système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent texte a pour objet de mettre le système d'information de Pôle emploi, en conformité avec les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le traitement de données concernées doit notamment permettre l'accompagnement, le suivi, le contrôle des personnes à la recherche d'un emploi, et la gestion de toute allocation ou aide versée par Pôle emploi. Le décret identifie plus particulièrement les données à caractère personnel concernées par le traitement ainsi que les catégories de destinataires de ces données et fixe une durée de conservation pour ces données. Références : les dispositions du code du travail créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de sa partie réglementaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12-1 et L. 133-5-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 3 ;

Vu la délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,