1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031261351
Texte parentLEGITEXT000049820816
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