Publics concernés : employeurs, salariés, personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Objet : insertion par l'activité économique et gouvernance de Pôle emploi à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : s'agissant de l'insertion par l'activité économique (IAE), le décret organise les modalités de conventionnement et d'accès aux aides financières associées. Il crée la commission départementale de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et instaure le fonds départemental d'insertion de Mayotte en faveur du développement et de la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique. S'agissant de l'organisation et du fonctionnement de Pôle emploi, le décret confère au directeur territorial de Mayotte la compétence de radiation et de cessation d'inscription ainsi que l'examen des recours contre ces décisions. Dans le cadre des décisions prises pour le compte du fonds de solidarité, Pôle emploi pourra statuer en son nom en cas de recours administratifs formés contre ces décisions et le représenter devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges. Le décret redéfinit également la périodicité et les modalités du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Enfin, dans un souci de simplification et d'intelligibilité de la réglementation, il remplace la mention « l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte » par « Pôle emploi » ainsi que dans d'autres codes. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte. Les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 127-1, L. 127-2 et L. 127-7 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000031261343
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique, Sct. Section 1 : Entreprise d'insertion , Sct. Sous-section 1 : Convention
, Art. R127-1, Art. R127-2, Art. R127-3, Art. R127-4, Art. R127-5, Art. R127-6, Sct. Sous-section 2 : Aide financière
, Art. R127-7, Art. R127-8, Art. R127-9, Art. R127-10, Sct. Section 2 : Association intermédiaire
, Sct. Sous-section 1 : Convention , Art. R127-11, Art. R127-12, Art. R127-13, Art. R127-14, Art. R127-15, Sct. Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
, Art. R127-16, Art. R127-17, Art. R127-18, Art. R127-19, Art. R127-20, Art. R127-21, Sct. Sous-section 3 : Aides financières
, Art. R127-22, Art. R127-23, Art. R127-24, Art. R127-25, Sct. Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire
, Art. R127-26-6, Art. R127-26-7, Art. R127-26-8, Sct. Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion
, Sct. Sous-section 1 : Convention
, Art. R127-27, Art. R127-28, Art. R127-29, Art. R127-32, Art. R127-33, Sct. Sous-section 3 : Aide financière
, Art. R127-35, Art. R127-36, Art. R127-37, Sct. Section 4 : Fonds départemental d'insertion de Mayotte , Art. R127-38, Art. R127-39, Art. R127-40, Art. R127-41, Sct. Section 5 : Commissions départementales
, Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement , Art. R127-42, Art. R127-43, Art. R127-44, Art. R127-45, Art. R127-46
Article 2 LEGIARTI000031261345
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R326-1, art. R326-9, art. R322-1, art. R322-52, art. R322-54, art. R327-41, art. R324-1, art. R326-3, art. R326-5, art. R326-7, art. R326-8, art. R326-10, art. R326-55, art. R326-51, art. R326-56, art. R326-62
Article 3 LEGIARTI000031261347
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R373-1, art. R472-5
Article 4 LEGIARTI000031261349
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R832-1
Article 5 LEGIARTI000031261351
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code du travail applicable à Mayotte. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
livres Ier, III et VII de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte