Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031261349
Texte parentLEGITEXT000049820816
Référencearticle 4 du décret n°2015-1220 du 1er octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° du VI est abrogé ;
3. 2° Au 13° du VI, les mots : « la référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R832-1
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