Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-524 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028970253
Texte parentLEGITEXT000049820829
Référencearticle 3 du décret n°2014-524 du 22 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5312-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5312-4.-Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, il statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions. »