Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-524 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028970261
Texte parentLEGITEXT000049820829
Référencearticle 7 du décret n°2014-524 du 22 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5312-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration ; » ;
4. 2° Dans le second alinéa devenu le troisième, après les mots : « à la majorité des membres présents » et, après les mots : « à la majorité des deux tiers des membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».