Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-927 du 30 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026243877
Texte parentLEGITEXT000049820837
Référencearticle 1 du décret n°2012-927 du 30 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1221-17 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré après le 1° un 2° ainsi rédigé :
3. « 2° Le numéro national d'identification du salarié ; » ;
4. 2° Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.