Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-69 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180338
Texte parentLEGITEXT000049820848
Référencearticle 1 du décret n°2012-69 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après les mots : « aux articles », la référence : « 2-3, » ;
3. 2° Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les anciens agents qui n'ont pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite peuvent continuer à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 dans les conditions définies à l'article 6-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 : art. 1
Aller plus loin
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