Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Objet : protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le prolongement de l'accord intervenu entre la direction générale et les organisations syndicales de Pôle emploi le 18 mars 2011, le présent décret modifie les règles relatives à la protection sociale complémentaire (incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé-maternité) dont bénéficient les agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il fixe, en particulier, une nouvelle répartition des cotisations entre l'employeur et ces agents en tenant compte du niveau d'emploi et de rémunération de ces derniers. Il prévoit en outre les conditions dans lesquelles les agents ayant quitté Pôle emploi peuvent conserver le bénéfice de ces garanties. Il étend enfin aux agents retraités la garantie du risque décès. Références : les dispositions du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et R. 5312-6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 16 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,