Référencearticle 5 du décret n°2004-117 du 4 février 2004 (version du 7 février 2004)Légifrance →
1. Les critères d'attribution des aides mentionnés au II de l'article 3 du présent décret sont précisés par le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
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