Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°2024-631 du 28 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049850929

Texte parentLEGITEXT000049850921

Référencearticle 2 du décret n°2024-631 du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

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