Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Publics concernés : employeurs d'apprentis, employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, services déconcentrés de l'Etat chargé de la formation professionnelle. Objet : modalités relatives à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024. Notice : le texte renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1, L. 6227-11 et L. 6325-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 2024,