Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mars 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 38 du décret du 9 mars 1994 susvisé est supprimé ;
3. 2° Le titre III du décret du 9 mars 1994 susvisé est complété par un sous-titre ainsi rédigé :
4. « Sous-titre III
5. « AUTRES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
6. « Art. 44-1.-Lorsqu'il est appelé à délibérer en application des articles 9-2,72,76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à son siège.
7. « La demande d'avis est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du conseil.
8. « L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.
9. « Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.
10. « Chaque formation du conseil peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions.
11. « Le rapporteur prend connaissance des dossiers des magistrats intéressés comme il est dit aux articles 38 et 38-1.
12. « Les dispositions de l'article 39 sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 44-1
Divisions : Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 38