Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Article 1 LEGIARTI000049851125

A modifié :

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 21, art. 32-1, art. 33, art. 34

A abrogé :

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 17

Article 2 LEGIARTI000049851127

1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 5 du présent décret.

Article 3 LEGIARTI000049851129

A créé :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 31, art. 31-1
  Divisions : Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ; Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 29, art. 29-1, art. 29-2, art. 29-3, art. 29-4, art. 30, art. 30-1, art. 30-2, art. 30-3, art. 30-4, art. 30-5, art. 30-6, art. 31, art. 31-1
  Divisions : CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire

Article 4 LEGIARTI000049851131

A créé :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 31-2, art. 31-3, art. 31-4, art. 31-5, art. 31-6
  Divisions : Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire

Article 5 LEGIARTI000049851133

A créé :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
  Divisions : Section 4 : Du détachement judiciaire ; Section 5 : De l'intégration directe ; Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire

A abrogé :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
  Divisions : CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire.

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 32, art. 33, art. 34, art. 34-1, art. 35, art. 35-1, art. 35-2, art. 35-3, art. 35-3-1, art. 35-3-2, art. 35-4, art. 35-5, art. 35-6, art. 35-6-1

Article 6 LEGIARTI000049851135

1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.

Article 7 LEGIARTI000049851137

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-7, art. 35-8, art. 35-9, art. 35-10
  Divisions : CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire

A créé :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
  Divisions : Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement

Article 8 LEGIARTI000049851139

A créé :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-11, art. 35-12
  Divisions : Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité

Article 9 LEGIARTI000049851141

A abrogé :

• Décret n°93-549 du 26 mars 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 10 LEGIARTI000049851143

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 36-1

Article 11 LEGIARTI000049851145

A créé :

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 44-1
  Divisions : Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature

A modifié :

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 38

Article 12 LEGIARTI000049851147

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 36

Article 13 LEGIARTI000049851149

1. Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000049851151

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R121-3

Article 15 LEGIARTI000049851153

A créé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R125-1, art. R125-2
  Divisions : Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

Article 16 LEGIARTI000049851155

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R212-14, art. R217-1, art. R312-16

A abrogé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R122-2, art. R122-3, art. R122-4, art. R312-4, art. R312-17, art. R314-5

Article 17 LEGIARTI000049851157

A abrogé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R513-2, art. R513-5, art. R513-9, art. R513-11, art. R532-22, art. R552-15, art. R552-26, art. R552-27, art. R562-11-1, art. R562-11-5, art. R562-24, art. R562-35, art. R562-36, art. R562-11-2, art. R562-11-3, art. R562-11-4

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R552-24, art. R562-33, art. R531-1, art. R551-1, art. R561-1

Article 18 LEGIARTI000049851159

1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 19 à 27 du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000049851161

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 20

Article 20 LEGIARTI000049851163

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-1

Article 21 LEGIARTI000049851165

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-2

Article 22 LEGIARTI000049851167

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-3

Article 23 LEGIARTI000049851169

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-3-1

Article 24 LEGIARTI000049851171

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-3-2

Article 25 LEGIARTI000049851173

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-5

Article 26 LEGIARTI000049851175

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-6

Article 27 LEGIARTI000049851177

1. Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 28 et 29 du présent décret.

Article 28 LEGIARTI000049851079

A modifié :

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 39-1

Article 29 LEGIARTI000049851081

A modifié :

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 43

Article 30 LEGIARTI000049851083

1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 31 à 35 du présent décret.

Article 31 LEGIARTI000049851085

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 11-1, art. 11-2, art. 11-6

Article 32 LEGIARTI000049851087

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 11-4

Article 33 LEGIARTI000049851089

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 11-28

Article 34 LEGIARTI000049851091

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 17-2

Article 35 LEGIARTI000049851093

1. Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.

Article 36 LEGIARTI000049851095

1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des cycles de formation mentionnés à l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée.

2. Les candidats à un tel cycle doivent remplir :

3. 1° Au plus tard lors de l'admission à ce cycle, les conditions requises de la part des candidats au concours mentionné au 1° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;

4. 2° Lors de l'admission, les conditions de ressources fixées pour bénéficier d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux prévue en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation.

5. La sélection des candidats à ce cycle s'effectue en considération de leurs mérites, appréciés au regard de la qualité de leur parcours de formation antérieur, de leurs aptitudes et de leur motivation. Elle comprend l'examen des dossiers et un entretien.

6. Si, à l'issue de la sélection, des candidats sont placés à égalité, priorité est donnée, le cas échéant, aux candidats qui résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Article 37 LEGIARTI000049851097

1. Lorsqu'un candidat au premier concours spécial prévu à l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée se présente également au concours mentionné au 1° de l'article 17 de la même ordonnance, il précise dès son inscription sa préférence en cas d'admission aux deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions.

Article 38 LEGIARTI000049851099

1. Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.

Article 39 LEGIARTI000049851101

1. Les modalités d'organisation, les règles de discipline, le programme des épreuves écrites et orales ainsi que les modalités de déroulement et de correction des épreuves du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice sont identiques à celles déterminées pour le concours mentionné au 1° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée par l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé.

2. Les modalités d'inscription au premier concours spécial sont identiques à celles fixées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du même article 16.

Article 40 LEGIARTI000049851103

1. Le nombre de places offertes au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice n'est pas pris en compte pour fixer le nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

2. Le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes au premier concours spécial.

3. Il ne peut y avoir de report sur le premier concours spécial des places non pourvues aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et les places non pourvues au titre du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice ne peuvent être reportées sur ces concours.

4. La liste des candidats admissibles et admis au concours prévu au 1° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice fait l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.

Article 41 LEGIARTI000049851105

1. I. - La réalisation du rapport d'évaluation mentionné au III de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée est confiée à un comité d'évaluation qui comprend notamment des enseignants des cycles de formation, des représentants de l'Ecole nationale de la magistrature et des membres du jury prévu à l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. II. - Le rapport mentionné au I comporte les éléments et documents suivants :

3. 1° Le nombre de candidats admis à concourir à la procédure de sélection pour l'accès au cycle ou au concours ;

4. 2° Le nombre de candidats présents et le nombre de candidats absents à la sélection et aux épreuves ;

5. 3° Le nombre de candidats déclarés admissibles ou admis au cycle, et au concours ainsi que, le cas échéant, le nombre de candidats admis ayant ensuite renoncé au bénéfice de l'admission au cycle ou au concours ;

6. 4° Pour chaque donnée sont indiquées la part des femmes et celle des hommes, et leur répartition selon le barème des ressources fixé pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ;

7. 5° Les rapports des jurys des concours ;

8. 6° Les appréciations du responsable du cycle de formation ainsi que de la direction de l'Ecole nationale de la magistrature sur la scolarité de ces élèves ;

9. 7° L'appréciation par les élèves des apports du cycle de formation et du déroulement de leur scolarité ;

10. 8° Les modalités d'insertion professionnelle des élèves des cycles de formation qui n'ont pas été admis au premier concours spécial, en précisant notamment le nombre de ceux ayant réussi un autre concours de la fonction publique ou qui ont été recrutés par contrat de droit public ou privé ;

11. 9° Tout élément permettant d'apprécier les effets du premier concours spécial sur la diversité sociale et géographique des candidats admis ;

12. 10° Le cas échéant, des éléments sur les contestations et les contentieux auxquels l'expérimentation a donné lieu.

13. III. − Le rapport évalue les effets et la pertinence, au regard de l'objectif d'accroissement de la diversité sociale et géographique, du critère social tiré du respect, à l'entrée des cycles de formation, des conditions requises pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

14. IV. − Ce rapport propose au Parlement le maintien ou non, avec ou sans limitation de durée, de ce concours en l'assortissant de propositions de modifications éventuelles relatives notamment à ses conditions d'accès.

Article 42 LEGIARTI000049851107

1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 42 à 44 du présent décret.

Article 43 LEGIARTI000049851109

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 3

Article 44 LEGIARTI000049851111

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 10

Article 45 LEGIARTI000049851113

1. Les 2° et 26° de l'article 1er la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 46 LEGIARTI000049851115

1. Jusqu'à la première nomination du jury mentionné à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de la même ordonnance se prononce selon les modalités prévues à la section 3 du chapitre VI du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction résultant du chapitre Ier du présent décret.

Article 47 LEGIARTI000049851117

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 48 LEGIARTI000049851119

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000049851121

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
  Divisions : Art. Annexe 1

Annexe LEGIARTI000049851123

A modifié :

• Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
  Divisions : Art. Annexe 2