Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Les articles R. 513-2, R. 513-5, R. 513-9, R. 513-11, R. 532-22, R. 552-15, R. 552-26, R. 552-27, R. 562-11-1 à R. 562-11-5, R. 562-24, R. 562-35 et R. 562-36 sont abrogés ;

2. 2° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « n° 2024-637 du 28 juin 2024 » ;

3. 3° Les articles R. 552-24 et R. 562-33 sont ainsi modifiés :

4. a) Les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « n° 2024-637 du 28 juin 2024 » ;

5. b) Après le mot : « articles », la fin est ainsi rédigée : « R. 312-12 et R. 312-13-1 ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R513-2, art. R513-5, art. R513-9, art. R513-11, art. R532-22, art. R552-15, art. R552-26, art. R552-27, art. R562-11-1, art. R562-11-5, art. R562-24, art. R562-35, art. R562-36, art. R562-11-2, art. R562-11-3, art. R562-11-4

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R552-24, art. R562-33, art. R531-1, art. R551-1, art. R561-1