Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024

RattachementChapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049851149

Texte parentLEGITEXT000049851018

Référencearticle 13 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.

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