Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851087
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 32 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au II de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « au III bis de l'article 7-2 » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Après réception de la déclaration remise par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et, le cas échéant, après avoir adressé à ce dernier des observations, le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 11-4
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