Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851079
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 28 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 39-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la commission d'admission des requêtes sollicite que soit ordonnée une enquête administrative, elle transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande accompagnée de toute pièce utile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 39-1
Aller plus loin
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