Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 mars 1993 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°93-549 du 26 mars 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851141
Texte parentLEGITEXT000049851018
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.