Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024

RattachementChapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049851113

Texte parentLEGITEXT000049851018

Référencearticle 45 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Les 2° et 26° de l'article 1er la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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