Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851137
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 7 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'intitulé du chapitre VI bis est ainsi rédigé : « De la réintégration dans le corps judiciaire » ;
2. 2° Après l'intitulé du chapitre VI bis et avant l'article 35-7, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :
3. « Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-7, art. 35-8, art. 35-9, art. 35-10 Divisions : CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire
A créé :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Divisions : Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
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