Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024

RattachementChapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049851099

Texte parentLEGITEXT000049851018

Référencearticle 38 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.

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