Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024

RattachementChapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049851135

Texte parentLEGITEXT000049851018

Référencearticle 6 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.

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