Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851147
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 12 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par un article 36 ainsi rédigé :
2. « Art. 36.-La durée minimale d'exercice des fonctions ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est de trois ans.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, cette durée est de deux ans lorsque l'emploi rencontrant des difficultés particulières de recrutement est situé à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 36
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