Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851109
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 43 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° bis Conseiller et substitut général de cour d'appel ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 3
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