Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851097
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 37 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Lorsqu'un candidat au premier concours spécial prévu à l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée se présente également au concours mentionné au 1° de l'article 17 de la même ordonnance, il précise dès son inscription sa préférence en cas d'admission aux deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions.

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