Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024

RattachementChapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049851159

Texte parentLEGITEXT000049851018

Référencearticle 18 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 19 à 27 du présent décret.

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