Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851151
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 14 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 121-3, la référence : « L. 121-4 » est remplacée par la référence : « LO 121-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R121-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049851151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.