Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851089
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 33 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il reçoit la déclaration d'intérêts de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, en application du 3° du I de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le collège de déontologie peut émettre des observations à son propos dans un délai de deux mois à compter de sa réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 11-28
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