1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre XI : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000049851119
Texte parentLEGITEXT000049851018
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