Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851161
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 19 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi modifié :
2. 1° Au onzième alinéa, les mots : « ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire par le président du tribunal judiciaire dans lequel il est nommé » sont supprimés ;
3. 2° La seconde phrase du treizième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 20
Aller plus loin
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