Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024

RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049851127

Texte parentLEGITEXT000049851018

Référencearticle 2 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 5 du présent décret.

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