Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Les articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-4 sont abrogés ;

2. 2° Au second alinéa de l'article R. 212-14, les mots : « et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 » sont supprimés ;

3. 3° Au premier alinéa de l'article R. 217-1, les mots : « R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, » sont supprimés ;

4. 4° L'article R. 312-4 est abrogé ;

5. 5° Au second alinéa de l'article R. 312-16, les mots : « et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-3 » sont supprimés ;

6. 6° Les articles R. 312-17 et R. 314-5 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R212-14, art. R217-1, art. R312-16

A abrogé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R122-2, art. R122-3, art. R122-4, art. R312-4, art. R312-17, art. R314-5