Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire » ;
2. 2° Avant l'article 29, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles » ;
3. 3° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 31, art. 31-1
Divisions : Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ; Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
A modifié :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 29, art. 29-1, art. 29-2, art. 29-3, art. 29-4, art. 30, art. 30-1, art. 30-2, art. 30-3, art. 30-4, art. 30-5, art. 30-6, art. 31, art. 31-1
Divisions : CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire