Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851175
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 26 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 35-6, après les mots : « de la loi organique précitée », sont insérés les mots : « ou du dernier alinéa de l'article 35-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.