Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851111
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 44 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9, il est rétabli un article 10 ainsi rédigé :
2. « Art. 10.-Nul magistrat du second grade ne peut être nommé aux fonctions de conseiller et de substitut général de cour d'appel s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 10
Aller plus loin
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