Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851171
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 24 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 35-3-2, les mots : « l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience » sont remplacés par les mots : « l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience, pour les fonctions au siège, et des réquisitions écrites et orales, pour les fonctions du parquet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-3-2
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