Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-637 du 28 juin 2024
RattachementChapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000049851085
Texte parentLEGITEXT000049851018
Référencearticle 31 du décret n°2024-637 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 11-1 et 11-2, les mots : « au I de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « aux I et III quater de l'article 7-2 » et à l'article 11-6, les mots : « du I de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « des I et III quater de l'article 7-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 11-1, art. 11-2, art. 11-6
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