Décret n°2024-649 du 30 juin 2024 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-649 du 30 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049851318
Texte parentLEGITEXT000049851303
Référencearticle 2 du décret n°2024-649 du 30 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : art. 22

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