Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques

Publics concernés : installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Objet : dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines de infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret codifie dans le code de l'énergie l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il remplace l'exigence d'accréditation par une exigence d'agrément ministériel pour les organismes de qualification. Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-40 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 353-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4544-9 ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juin 2024 ;

Vu l'urgence,