1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2024-649 du 30 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2024-649 du 30 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049851320
Texte parentLEGITEXT000049851303
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